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Conditions générales de ventes

IMPORTANT

 

VOUS VENEZ DE VOUS CONNECTER SUR LE SITE MARCHAND DE LA SOCIETE JEANNEAU, pour les marques JEANNEAU et PRESTIGE, CI-APRES DESIGNEES « JEANNEAU » et « PRESTIGE ».

IL EST PREALABLEMENT PRECISE QUE LES PRESENTES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES VENTES PAR JEANNEAU DES PRODUITS PROPOSES PAR SA BOUTIQUE SUR LE PRESENT SITE.

CES PRODUITS SONT VENDUS NEUFS.

CES CONDITIONS S’APPLIQUENT A L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS, NOTAMMENT CELLES EN VIGUEUR POUR LES VENTES DE CES PRODUITS DANS LES LOCAUX DE JEANNEAU OU A L’OCCASION DE SALONS NAUTIQUES.

LE CLIC QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE PANIER CONSTITUERA LA VALIDATION DE VOTRE COMMANDE ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 1 PRIX

 

1.1- Vous résidez en France

Les prix de nos produits sont indiqués sur notre site en euros Hors Taxes, frais de transport exclus.

Les frais forfaitaires de transport s’établissent selon le poids de votre commande et du lieu de livraison.

1.2- Vous résidez hors de France

Les prix de nos produits sont indiqués sur notre site en euros Hors Taxes, frais de transport exclus.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

Les frais forfaitaires de transport s’établissent selon le poids de votre commande et le lieu de livraison.
 
Une TVA peut être appliquée suivant le pays de livraison choisi (au taux national en vigueur du pays de livraison).
Les droits de douane ou autres taxes susceptibles d’être exigibles par la législation locale ou nationale à laquelle vous êtes soumis sont à votre charge et demeurent sous votre entière responsabilité, tant en ce qui concerne les déclarations que les paiements auprès des autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

ARTICLE 2 COMMANDE

2.1 - Vous pouvez commander nos produits sur : www.boutique-jeanneau.com.

2.2- Nos informations précontractuelles sont présentées en langues française et anglaise.

2.3- Nos informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite au plus tard au moment de la livraison.

 

2.4- Les étapes de votre commande

 

Vous devez au préalable soit créer un compte client si nous n’avez jamais fait de commande sur notre site, soit entrer dans votre compte client si vous en avez déjà un.

2.4.1- Choix des produits

Sélectionnez dans notre catalogue en ligne le ou les produits qui vous intéressent en les ajoutant à votre panier virtuel.

Une fois votre panier rempli, visualisez votre commande en cliquant sur « je commande ».

Votre commande s’affiche.

Vous pouvez vérifier vos coordonnées et vos adresses de livraison et de facturation, et les modifier au besoin.

Vous pouvez encore revenir à votre panier et modifier votre commande en cliquant sur « votre sélection ».

2.4.2 Commande

 

Si votre panier contient les articles désirés, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement par CB ».


2.4.3- Validation

 

Quand vous cliquez sur le bouton « Paiement par CB » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par JEANNEAU et la confirmation écrite de nos informations contractuelles envoyée par nos soins constituent la preuve de la conclusion du contrat passé par JEANNEAU avec vous.

Le contrat est réputé formé lorsque vous recevez par courrier électronique l’accusé réception de votre commande ci-dessus décrite mais son exécution ne devient exigible qu’à l’échéance du terme prévu pour l’exercice de votre droit de rétraction.

Vous pouvez imprimer votre bon de commande.

 

2.5- Droit de rétractation

 « Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour » (Code de la consommation, article L 121-16).

Pour exercer cette faculté, il vous suffit de nous renvoyer le produit concerné accompagné du bon de livraison afférent, en nous indiquant par écrit si vous désirez le remboursement ou l’échange de ce produit.

Dans l’hypothèse où vous sollicitez le remboursement, les sommes que vous avez versées pour le produit restitué vous seront remboursées au plus tard dans les 30 jours qui suivent ladite restitution, la date du renvoi faisant foi.

ARTICLE 3 DISPONIBILITE

 

3.1-Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2- Si nos produits n’étaient pas disponibles après que vous ayez passé votre commande, nous vous en informerons par courrier postal ou électronique dans les meilleurs délais. Il vous sera alors possible d’annuler ou de modifier votre commande.

ARTICLE 4 LIVRAISON

 

4.1 – Les délais de livraison sont fonction du pays de livraison.

Pour la France, nos délais de livraison sont les suivants :

- France métropolitaine : 48h à 3 semaines à compter de la validation de votre commande.

- DOM – TOM et export : 1 à 6 semaines à compter de la validation de votre commande.

4.2- La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par vous lors de la passation de votre commande.

4.3 – Livraison défectueuse

 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’avant de signer le bon de livraison, vous devez vérifier l’état de la marchandise au moment de sa livraison.

En cas de livraison anormale, vous devez l’indiquer sur le bon de livraison, sous formes de réserves manuscrites (anomalie, produit endommagé…) accompagnées de votre signature. Vous devez en outre confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des produits. Vous devez transmettre copie de cette confirmation à : 37DEUX - Parc Actilonne - 31, allée Alain Gautier - 85340 - Olonne-Sur-Mer - France.

Les produits livrés endommagés doivent être retournés à l’adresse indiquée ci-dessus dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Le produit devra être renvoyé, autant que faire se peut, dans son état d’origine (emballage, notice…).

Toute réclamation faite en dehors des délais précités ne pourra être acceptée.

4.4 – Défaut de conformité et de qualité du produit commandé

 

Tout produit dont le caractère est défectueux ou non conforme sera remboursé ou échangé.

Toute réclamation concernant les produits ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits…) doit être faite au plus tard dans les sept jours suivant la livraison, par mail, fax ou courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez préciser vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison. Il ne pourra être accepté de réclamation hors délai.

Les réclamations sont reçues :

Sur internet :jeanneau@boutique-jeanneau.com ;

Par courrier :37DEUX - Parc Actilonne - 31, allée Alain Gautier - 85340 - Olonne-Sur-Mer - France

Par téléphone : + 33 2 51 23 26 07 ;

Par télécopie : + 33 2 51 21 07 98

37DEUX procédera à votre convenance à l’échange ou au remboursement du ou des produits.

Le produit défectueux ou non conforme devra, autant que faire se peut, être renvoyé dans son état d’origine (emballage, notice…).

4.5- En tout état de cause, vous bénéficiez de :

4.5.1 - la garantie légale des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

4.5.2 – la garantie légale de conformité régie par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder des qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 ARTICLE 5 PAIEMENT

 

Le règlement s’effectue comptant à la commande, à l’ordre de SARL 37,2°, selon les modalités suivantes :

France : par carte bancaire. (CB - Eurocard/Mastercard - Visa - American Express)

Autres pays : par carte bancaire. (CB - Eurocard/Mastercard - Visa - American Express)

 

ARTICLE 6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

37DEUX conserve la propriété des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix en principal et en accessoires.

 ARTICLE 7 TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits est concomitant à la remise de ces produits par le transporteur à l’acheteur.

 ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La présentation et le contenu du présent site constituent une œuvre protégée par la législation relative à la propriété intellectuelle en vigueur, et dont JEANNEAU est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, ne peut être faite sans l’autorisation préalable et écrite de JEANNEAU.

Toute utilisation des marques JEANNEAU / PRESTIGE ou de ses dérivés est interdite.

 ARTICLE 9 RESPONSABILITE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, textes et graphismes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de JEANNEAU ou 37DEUX ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes illustrant ces produits.

JEANNEAU et 37DEUX ne sauraient être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de survenance des événements ou circonstances suivants, échappant au contrôle de la partie s’en prévalant et lui rendant impossible l’exécution de ses engagements, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : rupture de stock ou indisponibilité des produits, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, inondation, incendie, mobilisation, embargo, insurrection, restriction d’emploi, d’énergie.

 ARTICLE 10 INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à 37DEUX - Parc Actilonne - 31, allée Alain Gautier - 85340 - Olonne-Sur-Mer - France ou par courriel à jeanneau@boutique-jeanneau.com